Achat d’une maison non-conforme : les sanctions pénales
Dans la promesse de vente, la maison est décrite comme n’ayant aucun défaut et dans laquelle tout fonctionne parfaitement bien, mais avant la signature de l’acte authentique, vous vous rendez compte qu’elle présente des défauts sur lesquels vous ne pouvez pas faire l’impasse.Read more
