Dans la promesse de vente, la maison est décrite comme n’ayant aucun défaut et dans laquelle tout fonctionne parfaitement bien, mais avant la signature de l’acte authentique, vous vous rendez compte qu’elle présente des défauts sur lesquels vous ne pouvez pas faire l’impasse.

Lorsque des défauts apparaissent

Ces défauts en diminuent la valeur, à petite, moyenne ou grande échelle. Pour le cas de la conformité, des délais de prescription différents sont appliqués afin que le constructeur, le vendeur et l’acquéreur puissent continuer leurs négociations et transactions. Ceux-ci peuvent continuer à faire des actes, tout en étant libres des menaces de sanctions pénales, civiles ou administratives. De toutes, les sanctions pénales sont les plus lourdes. En effet, le contrevenant risque l’emprisonnement ferme.

Il faut savoir que l’infraction pénale se prescrit par un délai de 6 ans suivant l’achèvement. L’amende à payer peut s’élever à 1 200 jusqu’à 6 000 euros par mètre carré de surface construite et si une récidive est constatée, à part l’amende, un emprisonnement de 6 mois peut être encouru.

Ce qui atteste l’achèvement des travaux

Mais qu’est-ce qui atteste que les travaux sont bel et bien achevés ? C’est au vendeur de faire une déclaration de bonne foi que les travaux ont été bel et bien achevés depuis 10 ans et que durant ce laps de temps, il n’y a pas eu recours de tiers qui aient visé ces travaux.

Il doit déclarer également que la mairie n’a jamais émis la moindre opposition à ces travaux ni au résultat final. Si la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée, cela n’empêche en rien le délai de prescription : pour dater le début du délai, il faut juste un écrit du vendeur dans un acte et des factures datées pour chaque construit qui n’est pas conforme.