Une fois chez vous ou après avoir reçu livraison d’un produit que vous avez acheté en magasin ou en ligne, vous vous rendez compte que celui-ci présente un défaut, abîmé ou défectueux. Que faire, quels sont vos recours ? Normalement, vous bénéficiez de la garantie commerciale du vendeur mais également de la garantie légale de conformité qui est obligatoire et prévue par le Code de la Consommation.

Les recours, que l’achat s’est fait en magasin ou en ligne

Sachez également que les vices cachés font aussi l’objet d’une garantie. Alors, retenez ceci : si le vendeur est un professionnel, la garantie légale de conformité est irrévocable, ce qui veut dire qu’il est responsable des biens qu’il met en vente. Les articles L211-4 à L211-14 stipulent que tout vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Cela implique le fait qu’en cas de non-conformité, il en est responsable. Cela veut dire également que vous n’avez pas eu connaissance de ce défaut au moment de l’acquisition et que ledit défaut a existé avant que vous n’ayez acheté le produit.

Quelles actions entreprendre en cas de produit abîmé ou défectueux ?

Envoyez une mise en cause au vendeur, c’est-à-dire une lettre de conciliation amiable. Veillez à préciser minutieusement la cause de la lettre et l’objet du litige qui vous oppose à lui et exposer clairement vos requêtes. Selon la loi, le vendeur professionnel dispose de 8 jours pour donner suite à votre lettre de mise en cause et vous répondre soit positivement soit négativement. Au-delà de ce délai, il s’expose à d’autres poursuites telles qu’une mise en demeure accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal. S’il ne répond toujours pas ou s’il reste sourd à vos requêtes, vous pouvez intenter une action en justice contre lui.